La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en 2019, a pour objectif de simplifier et d’améliorer la vie des entrepreneurs en France. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales mesures de cette loi qui auront un impact sur l’entrepreneuriat.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE vise à faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. La mise en place d’un guichet unique numérique permet aux futurs entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de leur entreprise en ligne. Ce guichet unique est opérationnel depuis le 1er janvier 2021 et permet notamment la création du statut d’auto-entrepreneur, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou encore l’enregistrement au répertoire des métiers.
De plus, le nombre de centres de formalités des entreprises (CFE) a été réduit, ce qui facilite grandement les démarches pour les entrepreneurs. Par ailleurs, une suppression progressive des CFE non pertinents sera mise en œuvre.
Suppression du seuil minimal de capital social pour la création de SARL et SAS
Dans le cadre de la loi PACTE, le seuil minimal de capital social pour créer une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS) a été supprimé. Ainsi, les entrepreneurs peuvent désormais créer leur entreprise avec un capital social symbolique d’un euro, ce qui offre une plus grande flexibilité dans la constitution de leur société.
La suppression de ce seuil minimal vise à encourager la création d’entreprise et à faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs. Toutefois, il est important de noter que le montant du capital social doit toujours être suffisant pour permettre à l’entreprise de faire face à ses obligations financières.
Évolution du régime fiscal des entreprises
La loi PACTE prévoit également des évolutions importantes concernant le régime fiscal des entreprises. Le taux d’imposition sur les sociétés sera progressivement réduit pour atteindre 25% en 2022, contre 33,3% auparavant. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et à favoriser leur croissance.
De plus, les seuils d’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont été relevés. Ainsi, davantage d’entreprises pourront bénéficier de ces allègements fiscaux.
Plan d’épargne retraite : incitation à l’épargne salariale
La loi PACTE encourage également l’épargne salariale en simplifiant le dispositif du plan d’épargne retraite (PER). Les différents produits existants ont été regroupés en un seul plan, offrant ainsi une meilleure lisibilité pour les épargnants et les entreprises. Les droits à l’épargne retraite sont désormais plus facilement transférables d’un établissement à un autre, ce qui permet une plus grande mobilité professionnelle.
De plus, la loi PACTE prévoit un abondement de l’employeur en cas de versement volontaire du salarié dans le PER, incitant ainsi les salariés à épargner pour leur retraite. Cette mesure est également bénéfique pour les entreprises, car elle renforce la fidélisation de leurs salariés.
Rôle renforcé des administrateurs indépendants
La loi PACTE renforce également le rôle des administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration des entreprises. Leur présence est désormais obligatoire dans les sociétés cotées en bourse et leur nombre doit être proportionnel à la taille du conseil d’administration.
Les administrateurs indépendants contribuent à la bonne gouvernance des entreprises en apportant leur expertise et en veillant au respect des intérêts de l’ensemble des actionnaires. Ils jouent également un rôle important dans le contrôle des risques financiers et non-financiers auxquels les entreprises sont confrontées.
RSE et prise en compte des enjeux environnementaux
Enfin, la loi PACTE intègre la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) comme un élément clé de leur stratégie globale. Les entreprises sont désormais tenues de prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux dans leur fonctionnement et leurs décisions.
Cette mesure vise à encourager les entreprises à adopter des pratiques durables et responsables, dans le respect de l’environnement, des droits humains et du bien-être des salariés. Les entreprises sont également incitées à communiquer sur leurs actions en matière de RSE, afin de sensibiliser les actionnaires et les investisseurs à ces enjeux.
Dans l’ensemble, la loi PACTE apporte des changements significatifs pour l’entrepreneuriat en France. Elle vise à simplifier les démarches de création d’entreprise, à faciliter l’accès au financement, à encourager l’épargne salariale et à renforcer la gouvernance des entreprises. Ces mesures devraient permettre aux entrepreneurs français de développer leur activité et de renforcer la compétitivité de leurs entreprises sur le marché international.
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