L’obsolescence programmée est un sujet qui préoccupe de plus en plus les consommateurs et les pouvoirs publics. Face à cette problématique, quelle protection juridique existe-t-il pour les consommateurs ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet des droits et des recours possibles face à l’obsolescence programmée.
Définition et législation de l’obsolescence programmée
L’obsolescence programmée désigne la réduction délibérée de la durée de vie d’un produit par le fabricant, afin d’en accélérer le renouvellement et d’encourager la consommation. Elle peut prendre différentes formes, allant du choix de matériaux moins résistants aux mises à jour logicielles ralentissant le fonctionnement d’un appareil.
En France, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit dans le Code de la consommation une définition légale de l’obsolescence programmée (article L. 213-4-1). Cette dernière est considérée comme une pratique commerciale trompeuse et est donc passible de sanctions pénales (article L. 121-5).
Garanties légales et contractuelles en cas d’obsolescence programmée
Face à l’obsolescence programmée, les consommateurs disposent de plusieurs garanties pour se protéger. La première est la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation), qui s’applique à tous les biens meubles corporels et couvre les défauts de conformité existants lors de la livraison du produit. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une de ces solutions entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur (article L. 217-9).
La seconde garantie est la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet au consommateur d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si un vice caché rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné. Cette garantie s’applique dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Par ailleurs, certains fabricants ou vendeurs proposent des garanties contractuelles, également appelées garanties commerciales, dont les conditions et la durée varient en fonction des contrats.
Action collective et action en réparation du préjudice écologique
Dans certains cas, il est possible d’intenter une action collective contre un fabricant ayant recours à l’obsolescence programmée. Cette procédure, introduite par la loi Hamon, permet à plusieurs consommateurs d’agir conjointement pour obtenir réparation de leur préjudice (article L. 623-1 du Code de la consommation).
En outre, depuis la loi du 8 août 2016 relative à la biodiversité, il est également possible d’engager une action en réparation du préjudice écologique résultant de l’obsolescence programmée (article 1246 et suivants du Code civil). Cette action peut être intentée par toute personne ayant subi un préjudice écologique ou par certaines associations de défense de l’environnement.
Lutte contre l’obsolescence programmée : des initiatives pour renforcer les droits des consommateurs
Afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de protéger les consommateurs, plusieurs initiatives législatives et réglementaires ont été mises en place ces dernières années. Parmi elles, citons notamment :
- La création d’un indice de réparabilité des produits électroniques et électroménagers (décret n° 2020-1758 du 30 décembre 2020) ;
- Le renforcement de l’information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020) ;
- L’interdiction de certaines pratiques visant à raccourcir délibérément la durée de vie des produits, comme le bridage des performances d’un appareil (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020).
Enfin, il convient de souligner que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises est un enjeu de plus en plus important pour les consommateurs, qui peuvent choisir de privilégier les produits durables et réparables dans leurs achats.
Ainsi, face à l’obsolescence programmée, les consommateurs disposent aujourd’hui d’un arsenal juridique leur permettant de faire valoir leurs droits et d’obtenir réparation en cas de pratique abusive. Les pouvoirs publics ont également mis en place des mesures pour renforcer l’information et la protection des consommateurs, témoignant d’une prise de conscience croissante de cette problématique.
Soyez le premier à commenter